Conditions Générales d'Utilisation

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Mises à jour le 13 mai 2020 

PRÉAMBULE

La société Tasty Electrons (« TASTY ELECTRONS ») est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 674 786 et dont le siège social est établi au 49, rue Liancourt 75014 Paris.

TASTY ELECTRONS a pour objet le développement et l’édition du site internet “https://app.bubblesapp.org” (le “Site”), et plus largement la fourniture de services liés à celui-ci (les “Services”) en vue de permettre à des personnes physiques (les “Utilisateurs”) de créer une liste de contacts constituée d’autres Utilisateurs de leur choix (ci-après la “Bulle”), de répertorier la date de leur dernière interaction sociale physique avec les membres de leur Bulle, et d’échanger des alertes textuelles (les “Alertes”) entres membres de la Bulle.

L’utilisation des Services de TASTY ELECTRONS et notamment de son  Site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») qui ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Utilisateurs et de TASTY ELECTRONS.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par TASTY ELECTRONS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas continuer à utiliser et doit cesser toute utilisation des Services de TASTY ELECTRONS et notamment de son Site, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

En se connectant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.TASTY ELECTRONS est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: https://bubblesapp.org/terms. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

I. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les Conditions Générales d’Utilisation aura la signification suivante :

« Alerte » désigne un message textuel libre envoyé d’un Utilisateur à un autre Utilisateur via le Site.

« Bulle » désigne  une liste de contacts créée par l’Utilisateur constituée d’un ou plusieurs autres Utilisateurs.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services.

« Compte Personnel » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services du Site.

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’Utilisateur  et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

« Parties » désigne conjointement TASTY ELECTRONS et l’Utilisateur.

« Réglementation sur les Données Personnelles » désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

« Services » désigne les services fournis par TASTY ELECTRONS en vue de permettre à des personnes physiques (les “Utilisateurs”) de créer une liste de contacts constituée d’autres Utilisateurs de leur choix  (ci-après la “Bulle”), de répertorier les interactions sociales physiques avec les membres de leur Bulle, d’échanger des informations textuelles entres membres de la Bulle.

« Site » désigne le site internet https://app.bubblesapp.org

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ayant ouvert un compte personnel sur le Site et accédant aux Services proposés par TASTY ELECTRONS.

II. INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

1. Éligibilité d’utilisation des Services

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

2. Connexion au Site

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. TASTY ELECTRONS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de TASTY ELECTRONS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de TASTY ELECTRONS.

TASTY ELECTRONS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par TASTY ELECTRONS. TASTY ELECTRONS ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.

Plus généralement, TASTY ELECTRONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de TASTY ELECTRONS vers Internet ne sont pas garantis par TASTY ELECTRONS.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par TASTY ELECTRONS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

TASTY ELECTRONS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de TASTY ELECTRONS.

En outre, la responsabilité de TASTY ELECTRONS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

3. Accès aux Services

L’accès aux Services est subordonné à l’ouverture par l’Utilisateur d’un Compte Personnel dont la création est libre. Les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Personnel sont fournies par l’Utilisateur qui certifie que ces informations sont exactes, sincères et conformes à la réalité et garantissent expressément ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur usurpait l’identité d’un tiers, ce dernier reconnaît que TASTY ELECTRONS pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur.

En aucun cas, TASTY ELECTRONS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Les Parties reconnaissent que tout accès ou/et action effectué à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur dans la mesure où TASTY ELECTRONS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site.

L’Utilisateur a la faculté de modifier les informations relatives à son profil (e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe) sous réserve que celles-ci ne soient pas attentatoires aux droits des tiers. L’Utilisateur est informé que dans le cas où lesdites informations se révéleraient menaçantes, vulgaires, obscènes, diffamatoires, discriminatoires, haineuses, ou si elles portaient atteintes à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de TASTY ELECTRONS, TASTY ELECTRONS se réserverait le droit de requérir auprès de l’Utilisateur la modification immédiate de ce type d’information et en cas de refus de sa part, de suspendre ou de clôturer son Compte Personnel.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas ouvrir et/ou multiplier les comptes « fantômes » autrement dit inactifs, sur le Site et reconnaît que TASTY ELECTRONS, à compter de la découverte de comptes de ce type, se réserve le droit de les supprimer sans délai.

III. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés sur le Site permettent à tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel: (i) de créer une liste de contacts constituée d’autres Utilisateurs de son choix (la “Bulle”), (ii) de répertorier la date des interactions sociales physiques de l’Utilisateur avec les autres Utilisateurs faisant partie de sa Bulle, (iii) d’envoyer ou recevoir des messages textuels libres (“Alertes”) de à ou d’un ou plusieurs utilisateurs constituant sa Bulle.

Bulle

Afin d’ajouter un Utilisateur supplémentaire à sa Bulle, l’Utilisateur partage avec celui-ci un lien internet qui pourra contenir son adresse e-mail et son nom d’utilisateur. Lorsque l’autre Utilisateur suit ce lien, il est réputé avoir accepté la mise en relation qui est alors initiée par le Site. Celle-ci reste alors soumise à l’acceptation de l’Utilisateur ayant fourni le lien. Une fois cette acceptation manifestée par le biais du bouton adéquat au sein du Site, les Utilisateurs font partie de leurs Bulles respectives.

L’Utilisateur reconnaît, à ce titre, qu’aucune mise en relation avec un autre Utilisateur ne pourra être effectuée en l’absence de cette double acceptation.

Suivi des interactions sociales physiques

Le jour de la dernière interaction sociale physique entre les deux Utilisateurs peut être renseigné par l’un ou l’autre. L’information sera visible des deux Utilisateurs. Les informations de ce type faisant référence à une interaction sociale physique datant de plus de vingt-et-un (21) jours sont supprimées par TASTY ELECTRONS.

Envoi d’Alertes

Une alerte peut être envoyé par un Utilisateur à un ou plusieurs Utilisateurs constituant sa bulle. L’Utilisateur qui l’envoie assume l’entière responsabilité du contenu de l’Alerte. TASTY ELECTRONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’envoi, de la réception, ou de la non-réception d’une Alerte envoyée via le Site. Les Alertes sont supprimées par TASTY ELECTRONS vingt-et-un (21) jours après leur création.Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

IV. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. Interaction(s) avec un autre Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à adopter une attitude correcte et respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs et à faire preuve de discernement dans l’usage des Services.

L’Utilisateur est ainsi pleinement responsable des informations et du contenu qu’il communique à un autre Utilisateur et de l’utilisation ultérieure qui pourrait en être faite. TASTY ELECTRONS recommande à l’Utilisateur de ne pas communiquer d’informations et de contenus confidentiels ou sensibles tels que ses coordonnées bancaires ou les données bancaires d’autrui à un autre Utilisateur. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, TASTY ELECTRONS ne saurait être responsable de l’utilisation faite de ces informations par d’autres Utilisateurs.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, l’Utilisateur est informé que TASTY ELECTRONS dispose de la faculté de clôturer sans délai et préavis le Compte Personnel de l’Utilisateur et de rendre indisponible son accès au Site et aux Services.

2. Informations et Contenus diffusés

L’Utilisateur est libre de diffuser le contenu de son choix sur le Site sous réserve que ce Contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ni ne porte atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur reconnaît ainsi être responsable de tout Contenu publié sur le Site et s’engage ainsi à ne pas diffuser de Contenu qui contrevienne aux lois et aux réglementations en vigueur ou qui porte atteinte aux droits des tiers ou qui soit vulgaire, discriminant ou injurieux.

L’Utilisateur garantit, notamment, que le Contenu publié n’est pas rattaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation, identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence ni ne porte atteinte à la dignité humaine.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que le Contenu publié ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne s’agit pas, plus particulièrement, d’un contenu illicite et/ou contrefaisant et garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Utilisateur reconnaît encore que tout Contenu notifié par un tiers auprès des équipes de TASTY ELECTRONS, selon les formes requises par la législation en vigueur, qui présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes TASTY ELECTRONS ayant pour effet de rendre ledit Contenu inaccessible sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement l’Utilisateur.

V. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE TASTY ELECTRONS

1. Interactions entre les Utilisateurs

TASTY ELECTRONS n’est pas responsable de la conduite d’un Utilisateur vis-à-vis d’un autre Utilisateur ni des propos tenus ou du contenu diffusé par un Utilisateur dans une Alerte.TASTY ELECTRONS ne procède à aucune vérification de la situation d’un Utilisateur, et plus particulièrement de sa situation judiciaire ou médicale, préalablement à son utilisation des Services. Il appartient, par voie de conséquence, à chaque Utilisateur de se renseigner sur la situation de l’Utilisateur.

TASTY ELECTRONS décline par ailleurs toute responsabilité sur toutes les informations, en particulier les informations d’ordre financier ou médical et plus généralement toute information dite sensibles, susceptibles d’être transmises par un Utilisateur à un autre Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite par la partie recevante.

2. Informations et Contenus diffusés par les Utilisateurs

TASTY ELECTRONS a la qualité d’hébergeur des informations et Contenus diffusés à leur discrétion par les Utilisateurs sur le Site et est, en conséquence, soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.

TASTY ELECTRONS ne peut, à ce titre, être tenue pour responsable des Informations et Contenus diffusés par l’intermédiaire du Site pour autant qu’elle n’a pas exercé un contrôle sur les Informations et Contenus, et qu’elle n’a pas eu une connaissance effective de leur caractère manifestement illicite.

Il appartiendra à l’Utilisateur de notifier, selon les formes requises par la loi, à TASTY ELECTRONS tout contenu manifestement aux fins de lui demander le retrait dans un prompt délai en adressant un courriel à l’adresse : help@bubblesapp.org

TASTY ELECTRONS se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre de contenus illicites proviendraient du même Utilisateur, de supprimer sans délai son Compte Personnel et de suspendre sa connexion au Site. 

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété du Site

Le Site et chacun des éléments qui la composent, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire des Services de TASTY ELECTRONS et notamment de son Site – à l’exception de ceux fournis par les Utilisateurs – sont la propriété exclusive de TASTY ELECTRONS

.2. Propriété et licence des Contenus des Utilisateurs

Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., fournis par l’Utilisateur, pour mise à disposition et diffusion par l’intermédiaire des Services de TASTY ELECTRONS et notamment de son Site, restent la propriété dudit Utilisateur.Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur concède à TASTY ELECTRONS de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser le Contenu publié en tout ou partie par l’Utilisateur sur l’Application.

Le droit de reproduction est ainsi concédé à TASTY ELECTRONS aux fins d’exécuter les Services et notamment de permettre à l’Utilisateur de visualiser les Contenus publiés par d’autres Utilisateurs sur le Site.

VII. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers des applications externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

La responsabilité de TASTY ELECTRONS ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces Sites tiers, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, TASTY ELECTRONS ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces Sites tiers qui demeurent totalement indépendants de TASTY ELECTRONS. De surcroît, l'existence d'un lien entre TASTY ELECTRONS et un Site tiers ne signifie en aucun cas que TASTY ELECTRONS approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce Site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.

VIII. RESILIATION / SUSPENSION

TASTY ELECTRONS se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance, par simple notification sur le Site. De même, l’Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier pour des raisons de convenance en cliquant sur le bouton de suppression du Compte Personnel se trouvant dans la section « Profil » du Site.

TASTY ELECTRONS se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier et/ou de suspendre un Utilisateur de l’accès à ses Services et notamment à son Site et/ou de supprimer et/ou de suspendre un Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site par un Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans avis de l’Utilisateur en cas de :

- violation substantielle des Conditions Générales d’Utilisation;
- publications de Contenus à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste;
- en cas d’exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Site;
- et/ou plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

A compter de la clôture de son compte et/ou de la suppression de l’accès au Site, l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de ses Contenus publiés ne seront plus accessibles par l’intermédiaire du Site aux autres Utilisateurs.

En cas de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, les stipulations de celles-ci qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

IX. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation à compter de l’ouverture et jusqu’à la clôture de son Compte Personnel.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

X. MODIFICATION

TASTY ELECTRONS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour refléter les évolutions de son Site et de ses Services ou des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra pas continuer et devra cesser toute utilisation des Services et notamment du Site, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

XI. AUTONOMIE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des Conditions Générales d’Utilisation deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne s’en trouveront pas affectées et les parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Dans cette hypothèse, TASTY ELECTRONS substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

XII. LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

XIII. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, TASTY ELECTRONS encourage l’Utilisateur à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. TASTY ELECTRONS examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.A défaut de résolution du litige au moyens de procédures alternatives, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des tribunaux français.